Arrêté n° 2010-0200/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société « Société Probe Concassage Jaman Ass”.

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème Lrelatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements enapplication des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotiondes Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projetd’investissement de la Société "Société Probe Concassage Jaman Ass”.

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code desInvestissements est accordé à la Société "Société Probe Concassage Jaman Ass"pour la mise en place d’une unité de concassage et de fabrication d’agrégats desSTP.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes Equipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de laSociété “Société Probe Concassage Jaman Ass” importées pour ses activitésagréées sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée desept (7) années à compter de la première année.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’AgenceNationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices et sur les fonciersLa "Société Probe Concassage Jaman Ass" est exonérée de l’impôt sur lesbénéfices des personnes morales résultant des activités agréées et des impôtsfonciers sur les propriétés bâties pour une durée de sept (7) années à compterde la première année d’exploitation du projet.

De la réalisation du programme d’investissementDans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la Sociétédevra réaliser son programme d’investissements dans un délai de 18 mois àcompter de la date de son agrément.

Du suivi du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour laPromotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation deséquipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à laréalisation de l’investissement. En contre partie de l’agrément, le promoteurs’engage à la création d’un nombre minimum de 30 emplois permanents.

Le Ministère de la Promotion des Investissements en charge desRelations avec le Parlement, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, del’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministère de l’Equipementet des Transports ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargéde la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République deDjibouti.