Arrêté n° 2010-0202/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société « Som Industrie ».

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème Lrelatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements enapplication des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotiondes Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projetd’investissement de la Société "Som Industrie".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code desInvestissements est accordé à la Société “Som Industrie" pour la mise en placed’une unité industrielle de concassage et de production d’autres matériaux deconstruction.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes Equipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de laSociété "Som Industrie", importés pour ses activités agréées sont exonérés de laTaxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter dela première année.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’AgenceNationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéficesLa Société "Som Industrie" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices despersonnes morales résultant des activités du programme d’investissement agrééspour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitationdu projet.

De la réalisation du programme d’investissementDans le cadre des exonérations accordées pour le présent programmed’investissement, la Société devra réaliser son programme d’investissements dansun délai de 18 mois à compter de la date de son agrément.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Som Industrie" s’engage àcréer avec les activités du présent programme d’investissement un nombred’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix huit (18) mois àcompter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, lesjustificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour laPromotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation deséquipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à laréalisation de l’investissement.

Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé desRelations avec le Parlement, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et del’Artisanat, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et del’Aménagement du Territoire, le Ministère de l’Equipement et des Transportsainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté quisera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.