Arrêté n° 931 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d’administration relative à des droits de douane.

n° 931

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial et tous décrets d’application ; Vu la loi du 30 janvier 1941 autorisant les chefs des colonies du 2e groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées -locales relatives à rétablissement des tarifs douaniers. Vu le décret organique du 23 juin 1921 réglementant le Service des douanes à la Côte française des Somalis complété par le décret du 5 juin 1930 ; Vu l’arrêté n° 159 du 17 mars 1941 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d’administration de la Côte française des Somalis en date du 8 décembre 1941 tendant à suspendre provisoirement la perception des droits de douane en roupies sur certaines marchandises ; Vu les circonstances exceptionnelles ; Sur le rapport du chef du Service des douanes. Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 8 décembre 1941,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue provisoirement exécutoire, à compter de la signature du présent arrêté, la délibération du Conseil d’administration de la colonie en date du 8 décembre 1941, annexée au présent arrêté, tendant à suspendre provisoirement la perception des droits de douane en roupies sur les marchandises’ étrangères importées par mer et à maintenir un minimum de perception sur toutes les marchandises importées par mer. Art. 2. — Le chef du Service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-931-approuva