DélibérationGénéralecolonial

DELIBERATION n° 8 décembre 1941 8 décembre 1941

n° 8

Visas

Le Conseil d’administration de la Côte française des Somalis, Délibérant en exécution de ila loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial; Vu la délibération du Conseil d’administration de la colonie en date du 17 mars 1941 tendant à modifier temporairement la base de perception des droits de douane sur les marchandises étrangères importées par mer et à établir un minimum de perception sur toutes les marchandises, rendue provisoirement exécutoire par l’arrêté n » 159 du 17 mars 1941 ; Considérant que le resserrement du blocus britannique, en contraignant le Service du ravitaillement général à assurer seul le ravitaillement de la colonie en produits importés, a rendu inopérante la perception des droits de douane en roupies ; Décide de suspendre provisoirement la perception des droits de douane en roupies tout en maintenant le minimum de perception de 5 ip. 100 sur les marchandises exemptes importées par mer et adopte, après lecture, le projet suivant :

Texte intégral

Art. 1er. — Sont provisoirement suspendues la liquidation et la perception en roupies des droits de douane sur les marchandises étrangères importées par mer. Art. 2. — Les marchandises étrangères exemptes au tarif demeurent assujetties, lors qu’elles sont importées par mer. à un droit de cinq pour cent (5 p. 100) ad valorem qui est liquidé et (perçu suivant les règles en vigueur.

Le Gouverneur, président,NOUAILHETAS.Approuvé en Conseil d’administration danssa séance du 8 décembre 1941.Le Gouverneur,NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-8-dece