Décret n° 2010-0055/PR/MDN portant sur les avantages en nature accordés aux Autorités de la Gendarmerie Nationale.
n° 2010-0055/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUL’Ordonnance n°79-037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
- VULe Décret n°88-043/PR/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
- VULe Décret n°88-044/PR/DEF du 31 mai 1988 portant statut particulier des Officiers ;
Texte intégral
A- TELEPHONE
Le CEMGN Adjoint a la gratuité totale de l’installation téléphonique à son domicile, de l’abonnement, des communications urbaines, interurbaines et internationales à hauteur de 400.000 Fdj. B- ELECTRICITE ET EAU
Sont à la charge du Budget national, les consommations d’eau et d’électricité, du Chef d’Etat-Major Adjoint de la Gendarmerie Nationale, dans la limite de 600.000.Fdj/ an.
Sont à la charge du Budget national, les consommations d’eau et d’électricité, des autorités de la Gendarmerie citées ci-après, dans la limite de 360.000 Fdj/ an :* Commandant du Groupement Spécialisé,* Commandant du Groupement d’Intervention,* Commandant du Groupement Judiciaire,* Directeur des Services Administratifs et Financiers.
Sont également à la charge du Budget national, les consommations d’eau et d’électricité, des responsables suivants, dans la limite de : 360.000 Fdj/an :* Chef de Cabinet du Chef d’Etat-Major,* Chef du Bureau des Ressources Humaines,* Les Médecins de la Gendarmerie,* Chef des Services des Transmissions,* Chef des Services Techniques,* Chef des Services Financiers.
Les règlements des factures relatives aux consommations d’eau, d’électricité et téléphone de ces autorités militaires seront procédés selon la règle d’exécution du Budget national bimestriellement sur la base de 1/6 des quotas du crédit autorisé. Tout dépassement sera à la charge des responsables.
Le présent Décret prend effet à compter du 1er janvier 2010, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2010-0055/PR/MDN
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Publication
29 mars 2010
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2010
Date du numéro
31 mars 2010
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2010
31 mars 2010
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