Loi n° 72/AN/09/6ème L portant adoption de la Stratégie Nationale du Développement du Commerce.
n° 72/AN/09/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°102/AN/00 du 25 octobre 2000 organisant le Ministère du Commerce etde l’Industrie ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du PremierMinistre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres duGouvernement ;
Texte intégral
La présente Loi a pour but d’approuver la Stratégie nationale dedéveloppement du commerce et le pan d’actions qui lui est associé.
La stratégie nationale de développement du commerce a pour objectifsde contribuer :* au développement économique et social et la réduction de la pauvreté et duchômage ;* à la création d’un hub commercial régional ;* à l’intégration économique du pays au sein des organisations économiquesrégionales telle le COMESA et dans le système commercial multilatéral.
La stratégie nationale de développement du commerce s’articuleautour de six (6) programmes, à savoir :Programme 1 : Modernisation du cadre juridique du commerceL’évolution de l’environnement juridique commercial nécessite la modernisationde notre législation commerciale. Ce programme contribuera au renforcement desprincipes de l’Etat de Droit, à l’harmonisation des pratiques commerciales pourfaciliter les échanges et à l’alignement aux normes régionales etinternationales du négoce, tout en ayant la faculté de recourir à tous lestraitements juridiques rapides en matière de litiges commerciaux. Programme 2 : Insertion de la République de Djibouti dans le système commercialmultilatéral et régionalLe renforcement des liens commerciaux permettra de tirer profit des réellespotentialités qu’offres l’essor du commerce intra-communautaire et d’optimiserla position géostratégiques de Djibouti et son rôle de plaque de transbordementet de transit. Ce programme se résume en
l’application et le suivi des engagements pris par Djibouti au sein desorganisations internationales en charge du commerce ou de l’intégrationcommerciale (IGAD, COMESA, OMC, etc)
l’approfondissement de l’intégration à travers la mise en oeuvre desdifférents programmes régionaux et particulièrement celui cu COMESA
l’adhésion et la ratification de traités, et de normes internationaux régulantles pratiques et procédures du commerce international, pour consolider notresituation géostratégique et tirer un profit optimal de l’explosion des échangescommerciaux dans la région.Programme 3 : Renforcement institutionnel du département du CommerceLe processus de modernisation et de développement de l’économie djiboutienneappelle à la restructuration du commerce. Dans ce cadre, le départementministériel du Commerce sera doté d’une administration moderne et d’un systèmed’information pertinent, capable de répondre aux exigences d’un environnementéconomique en perpétuelle mutation. Programme 4 : Renforcement des capacités humaines du département du CommerceLe département ministériel du Commerce et de l’Industrie sera renforcé par descapacités humaines et d’expertise, capables d’adapter les intérêts de Djibouti àl’évolution du commerce international et mieux défendre les intérêts nationauxlors des négociations en bilatéral et multilatéral. Programme 5 : Amélioration de l’environnement des affairesLa création d’un environnement propice à la prospérité des affaires est un gagede confiance pour les opérateurs économiques et pour parvenir à un développementéconomique et social durable. Seront adoptées, à cet effet, de nouvelles mesures(le renforcement des mécanismes de création et de financement des PME-PMI etc)et structures (création d’un Centre d’exposition internationale etc)complémentaires destinées à la promotion des entreprises djiboutiennes etétrangères. Programme 6 : Promotion du Partenariat Public/PrivéLa réussite de la stratégie nationale de développement ,du commerce passeinéluctablement par un réel partenariat entre les secteurs publics et privés,fondé sur un forum constant de dialogue, de réflexions et de propositions dansle cadre d’une approche participative.L’objectif majeur de ce programme consiste en la création d’un organe de suivi,d’évaluation, de proposition et d’orientation, composé des responsables dusecteur public et des représentants du secteur privé et de la société civile,instituant un forum de dialogue, de réflexions et de propositions.
La concrétisation de cette stratégie nationale, l’application de sesprogrammes et la coordination de ses programmes et actions sont du ressort duMinistère du Commerce et de l’Industrie.
Il est créé un comité chargé de l’orientation, de l’exécution, dusuivi et de l’évaluation de la Stratégie Nationale de Développement du Commercedont la composition et les missions seront définies par Décret. Ce comitérestituera ses travaux dans le cadre d’un forum national annuel.
Tous les Ministères techniques concernés ainsi que les organismespublics et parapublics, y compris ceux relevant du secteur privé, desassociations et des ONGs, sont tenus de prendre en considération, dans toutesleurs actions, les termes et orientations de la présente Stratégie Nationale deDéveloppement du Commerce et de ses programmes, de collaborer et d’apporter leurcontribution à la réussite de cette entreprise.
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au JournalOfficiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 72/AN/09/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 février 2010
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2010
Date du numéro
28 février 2010
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/2010
28 février 2010
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