Arrêté n° 776 portant majoration des droits et émoluments fixes alloués au notaire de Djibouti.

n° 776

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 23 avril 1927 fixant les ho noraires du greffier-notaire de la Côte fran caise des Somalis: Vu le décret du 30 décembre 1928 autori sant dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion, dans les pays de protectorat et territoires à mandat dépendant du Ministère des colonies; les gouverneurs généraux les gouverneurs et commissaires de la République à fixer par voie d’arrêté : 1° les tarifs des frais de justice: 2° les honoraires des officiers publics et ministériels et des avocats défenseurs : 3° le taux des indemnités de transport et de séjour allouées sur les fonds de justice criminelle ; Considérant que les honoraires du greffiernotaire de la Côte française des Somalis sont insuffisants et qu’il y a lieu de les adapter aux circonstances présentes pir une majoration provisoire ; Sur la proposition du chef du Service judiciaire ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 31 octobre 1941,

Texte intégral

Art. 1er. — Les droits et émoluments fixes à l’exclusion des droits et émoluments ad valorem alloués au greffier-notaire de la Côte française des Somalis par le décret susvisé du 27 avril 1927 sont majorés de 50 p. 100 pour compter du 15 octobre 1911. Les tarifs définitifs seront établis au cours de l’année qui suivra la date de cessation des hostilités. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-776-portant-