Arrêté n° 497 fixant les droits et émoluments fixes alloues aux greffier, huissier et commissaire-priseur ainsi qu’aux experts, témoins et gardien de scellés .

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1928 autorisant dans les colonies, autres que les Antilles et la Réunion, les gouverneurs à fixer, en Conseil d’administration : 1° les tarifs des frais de justice: 2° les honoraires des officiers publics et ministériels et des avocats défenseurs: 3° le taux des indemnités de transport et de celles allouées sur les fonds de justice criminelle ; Vu l’arrêté du 3 juin 1912 réglementant les fonctions de commissaire priseur à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 28 juin 1929 portant fixation des honoraires du greffier, de l’huissier et des experts ainsi «pie des taxes dues aux témoins et aux gardiens de scellés; Considérant «pie les tarifs des frais, dépens et émoluments actuellement en vigueur sont manifestement insuffisants, qu’il y a lieu de l’adapter aux circonstances présentes par une majoration provisoire; Sur la proposition du chef du Service judiciaire ; Le Conseil d’administration entendu dans sa éance du 19 juillet 1911.