Décret n° 23 mars 1941 relatif à la gestion et liquidation des biens placés sous séquestre

Art. 1 er . — Dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, lorsque la loi prescrit, en conséquence d’une mesure de sûreté générale, la mise sous séquestre de biens appartenant à des personnes privées tant physiques que morales, le séquestre en est confié au Service local de l’enregistrement, des do maines et du timbre qui est également compé tent pour en effectuer la liquidation, le cas l’échéant. Les conditions d’administration et de liquidation de, ces biens sont fixées par ins tructions du Secrétaire d’Etat. Art. 2. — Les opérations confiées par la présente loi au Service local de l’enregistrement, des domaines et du timbre cessent de donner lieu au payement des honoraires. Art. 3. — Le taux et la destination des frais de régie dus à ce Service sur le montant des biens visés à l’article précédent sont fixés par arrêté du Secrétaire d’Etat aux colonies. Art. 4. — Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 5. Le présent décret sera publié au tournai offieiel et exécuté comme loi d’Etat.