Arrêté n° 10 octobre 1941 Opérations prohibées ou autorisée .

Art. 1er —L’arrêté du 30 avril 1940, précisant les opérations prohibées ou a: l torisées, est complété de la façon suivante : « Art. 4— Sont prohibées, sauf dérogalion spéciale qui doit être demandée pour chaque opération, à l’Office des inges. sur formule conforme à 1 annexe n° 1 les opérations suivantes : « b) ter. — Vente de biens immobiliers situés en France. de valeurs mobilières françaises, effets publics français ou tous autres titres français négociables à échéance déterminée, si l’acheteur est une personne considérée comme étrangère. » Le teste sans changement.) « Art. 8. — Sont prohibées, sauf déro gation spéciale qui doit être demandée, pour chaque opération, à l’Office des chan ges, sur formule conforme à l’annexe n » 2. les opérations suivantes: « 10 ter. — Achats de biens immobiliers situés en France, de valeurs mobilières 1 françaises, effets publics français ou au tres titres négociables à échéance déter minée, si le vendeur est une personne con sidérée comme française. » Le reste sans changement.)