Décret n° 24 septembre 1940 Loi prolongeant la suspension des délais en ce qui concerne les règlements sur marchandises embarquées dans les ports coloniaux avant le 1er juillet 1940 et non parvenue à destination.

Art. 1er. —Les délais de présentation des traites bancaires émises à l’occasion de l’exportation sur la métropole de produits colo niaux d’origing francaise embarqués dans les ports des colonies avant le 1er juillet 1940 non parvenues à destination sont prorogés, nonobstant toutes clauses des contrats, jusqu’à la date effective d’application, pour chacune des expéditions, des textes réglementaires qui ont été ou seront pris à l’effet de permettre aux détenteurs des cargaisons détournées de percevoir des avances représentant la valeur de ces cargaisons. Art. 2. —Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État.