Arrêté n° 133 prononçant la décharge des cotes irrécouvrables (exercice 1938)

Art. 1er —La décharge des sommes indiquées sur les états de cotes irrécouvra bles joints n1, 2, 3 et 3 bis et s’élevant à : vingt-neuf mille six cent quatre- vingt-dix-neuf francs vingt-huit centimes (29.699 fr. 28) est pononcée. Etat 11° 1 : Taxe personnelle……. 2.125 » Impôt locatif …………………176 76 Taxe de voirie …………………113 02 Etat n » 2: Patentes 1.400 » Taxe pour la Chambre de commerce………. 280 » Etat n » 3 : Taxe sur le matériel flottant …..600 » Etat n° 3 bis : Impôt foncier ……………21.674 50 Art. 2.—Dette somme de 29.699 fr. 28 sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le chapitre I »* du budget local (exercice 1938), et au profit de la Chambre de commerce par voie de certi ficats de cotes irrécou viables délivrés par l’ordonnateur-délégié. Art. 3.—Le chef du Service des coin ri butions, le chef du Service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, cha Clin en ce qui le concerne, de l’exécu I ion | du présent arrêté (pii sera enregistré, pu blié et communiqué partout ou besoin sera.