Arrêté n° 214 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 2 avril 1941 Complétant l’article 1er du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre dans les territoires d’outre-mer relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion à l’égard d’individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.

n° 214

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre dans les territoires d’outre-mer relevant du Secrétaire d’Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion à l’égard d’individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique, ensemble l’arrêté n° 820 du 14 septembre 1940 le promulguant à la Côte française des Somalis
Vule radiogramme officiel n° 315 du 5 avril 1941,

Texte intégral

Art. 1er

— Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 2 avril 1911 complétant l’article 1er du décret du 10 septembre 1940, relatif aux mesures à prendre dans les territoires d’outre-mer relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion à l’égard d’individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu a des mesures de publicité extraordinaires.

NOUAILHETAS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-214-promulgu