Arrêté n° 160 instituant une commission de mercuria

n° 160

Visas

Le Gouverneur de la côte frangaise des Somalis dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnane organique du 16 septembre 1811, rendue applicable à la colome par décret du 18 juin 1881 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’arti de 71. paragraphe C: Vu le déeri 1 du 23 juin 1921 réglementant le Service des douanes à la Côte frangaise des Somalis, complété par le décret du 5 juin 1920; Vu le décret «lu 7 mars 19:9 portant augmentat ion des droits de douane; Vu l’arrêté du 7 novembre 1931 modifiant l’assiette et le tarif des droits d’entrée et de sortie à la Côte française des Somalis et tous actes modificatifs ou complét les subséquents; Vu les instructions contenues dans le télé gramme ministériel n » 212 du 11 mars 1941 : Vu les circonstances: Sur le rapport du chef du Service des doua nos : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 17 mars 1941.

Texte intégral

Art. 1er—Il est institué une Commis sion des mercuriales chargée d’établir, par quinzaine, la valeur imposable des marchandises passibles o droits ou taxes ad calorew. Art. 2. —Celle Commission est compo sée comme suit : le chef du Service des douanes, président ; le président de la Chambre de com merce ou son délégué, membre; un notable indigène, membre. Elle se réunit sur la convocation de son président. Art. 3 —Les mercuriales sont approu vées par arrêté du Gouverneur en Conseil administ ration. Art. 4—Le chef du Set vice des doua nes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au doitmal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extaordinaires.

NOUAILIIETAS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-160-institua