Arrêté n° 134 accordant à Mme Vincent une remise gracieuse des neufs dixièmes des pénalités encourues pour n’avoir pas acquitté dans le délai légal les droits d’un bail

Art. 1er —Il esi fait remise gracieuse à. Mme Vincent, ex-propriétaire du bar « L’Oasis », domiciliée a Djibouti. des neuf dixièmes des pénalités encouru s pour n’avoir pas acquitté dans le délai légal les droits afférents à la nouvelle période de trois ans commencée le 1er juillet 1940, d’un bail à elle consenti d’un immeuble bâti, lot 51 du plateau de Djibouti. appartenant aux héritiers d’Abdoul la tour Karimullah. Art. 2.—Dans les huit jours qui sui vi ont la notification du présent arrêt Mme Vincent devra verser à la caisse du receveur de enregistrement, a Djibouti la somme de soixante-douze francs. montant du surplus des pénalités. Le défaut de paiement de ladite somme dans le délai ci-dessus fixé entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité do la pénalité, soit 7211 francs. Art. 3.—Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.