Décret n° 16 MARS 1941 portant dérogation a la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier colonial.
n° 16
Visas
Nous. Maréchal de France. Chef de l’Etat français. Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Par dérogation à la loi du 13 avril 1928 et jusqu’à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les gouverneurs gé néraux et gouverneurs sont autorisés à sus pendre ou à diminuer à titre provisoire par arrêtés les droits de douanes sur certains pro duits lorsque l’incidence de ces droits est sus ceptible de provoquer une hausse du prix de la vie.
—Les arrêtés pris à cet effet seront provisoirement exécutés.
Pu. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances,BOUTHILLIERLe Ministre Secrétaire d’Etat à l’agriculture,CAZIOT.Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux affaires étrangères.Le Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre,HUNTZIGERLe Secrétaire d’Etat au.r colonies,PLATON.
Métadonnées
Référence
n° 16
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 mars 1941
Numéro JO
n° 532 du 31/03/1941
Date du numéro
31 mars 1941
Mesure
Générale
Signé par
Pu. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances,BOUTHILLIERLe Ministre Secrétaire d’Etat à l’agriculture,CAZIOT.Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux affaires étrangères.Le Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre,HUNTZIGERLe Secrétaire d’Etat au.r colonies,PLATON.
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JO N° n° 532 du 31/03/1941
31 mars 1941
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