Arrêté n° 131 portant dégrèvement d’office en matière de contributions directes.

Art. 1 er . —La décharge des semmes indiquées sur les états de dégrèvements joints n’ l a I et s’élevant au total a sept mille sept cent cinquante quatre francs soixante centimes (7.751 fr. 60) est prononcée : Etat n » 1. — Impôt locatif. (Rôle primitif.) 2.151 60 Etat n° 2. — Impôt locatif. i Rôle supplémentaire n » 1.)…. 1.030 »» Etat n » 3. — Impôt locatif. (Rôle supplémentaire n » 3.)…. 70» Etat n » 4 — Patentes. (Rôle supplémentaire n » 1……3.599 » Etat n »4 — Taxe Chambre de commerce. (Rôle supplémentaire n*1….. 700 » Art. 2. —Cette somme de 7.751 fr. 69 sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le chapitre 1e du budget de la commune mixte de Djibouti (exer cice 1940), et au profit de la Chambre de commerce, par voie de certificats de dégrèvements, délivrés par l‘ordonnateur délégué. Art. 3. —Le chef du Service des contri butions. le chef du Service des finances, ladministrateur-maire et le trésorierpayeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.