Décret n° Texte de la loi du 10 décembre 1940. Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français.

Art. 1er . — Les articles 1 er , 2, 4 et 6 du dé cret du 20 mai 1940, concernant la constitution des tribunaux militaires en cours martiales, paru au Journal officiel du 22 mai 1940 (pa ge 3808) sont abrogés et remplacés par les suivants : « Article 1 er . — Les tribunaux militaires aux armées, les tribunaux maritimes siégeant à bord ou organisés comme tribunaux de bord, les tribunaux militaires ou maritimes permaneufs dans les circonscriptions territoriales en état de siège, jugeant dans les conditions pré vues par le décret du 15 mai 1940 publié au Journal officiel du 18 mai 1940 (page 3670) se constituent en cours martiales pour assurer la répression immédiate des crimes prévus par les Codes de justice militaire de l’armée de terre et de l’armée de mer, par les articles 75 à 101 du Code pénal ou par le décret du 1 er septembre 1939 réprimant le pillage en temps de guerre. Article 2. — Les cours martiales connaissent immédiatement de toutes les infractions visées à l’article 1er ci dessus. » Article 1er. — Le commissaire du gouvernement doit soutenir l’accusation sur l’ordre qui lui est donné par l’autorité militaire ou maritime «pii a délivré l’ordre de citer. Article 5. — Le présent décret s’applique à toutes les poursuites entrant dans les prévisions de l’article 1er ci-dessus et «pii n’ont pas fait l’objet «l’un jugement au fond d’un tribu nal militaire ou maritime. Art. 2. — Est abrogé le décret du 20 mai 1910 publié au Journal officiel du 24 mai 1940 (page 3870) étendant aux tribunaux militaires permanents dans les circonscriptions territoriales en état de siège les dispositions «lu décret «lu 20 mai 1940 sur les cours martiales publié au Journal officiel du 22 mai 1940 (page 3808). Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État.