Arrêté n° 110 annulant les crédits provisoires accordés par les arrêtés n* 612 du 7 juillet 1940 n° 924 du 14 octobre 1940.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le ré gime financier des colonies, qui dispose en son article 5 que les gouverneurs des colonies peuveut ouvrir des crédits provisoires aux ordonnateurs secondaires en attendant les ordonnances de délégation délivrées par le Ministre des colonies : Vu la dépêche ministérielle colonies n° 4784 2/3 1). S. M., du 26 avril 1940 autorisant, en raison des circonstances actuelles, les gouver neurs des colonies à ouvrir aux ordonnateurs secondaires les crédits provisoires nécessaires à l’acquittement des dépenses de chaque trimestre en attendant que les délégations de cré dits leur soient parvenues ; Sur le rapport de l‘intendant militaire, direc tour du service de l’intendance, ordonnateur secondaire les dépenses militaires dans la conionie et la proposition «lu colonel commandant supérieur des troupes.