Arrêté n° 134 accordant à Mme Vincent une remise gracieuse des neufs dixièmes des pénalités encourues pour n’avoir pas acquitté dans le délai légal les droits d’un bail

n° 134

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dép ndances, officier de Légion d’honneur.

Vul‘ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vul’arrêté du 22 novembre 1920 portant refonte des droits de timbre et d’enregistrement à la Côte française des Somalis
Vula demande de l’intéressé’ en date du 6 novembre 1940
Surla proposition du receveur de l’enregistrement : Le Conseil ‘administration entendu dans sa séance du 1er mars 1941,

Texte intégral

Art. 1er

Il esi fait remise gracieuse à. Mme Vincent, ex-propriétaire du bar « L’Oasis », domiciliée a Djibouti. des neuf dixièmes des pénalités encouru s pour n’avoir pas acquitté dans le délai légal les droits afférents à la nouvelle période de trois ans commencée le 1er juillet 1940, d’un bail à elle consenti d’un immeuble bâti, lot 51 du plateau de Djibouti. appartenant aux héritiers d’Abdoul la tour Karimullah.

Art. 2

Dans les huit jours qui sui vi ont la notification du présent arrêt Mme Vincent devra verser à la caisse du receveur de enregistrement, a Djibouti la somme de soixante-douze francs. montant du surplus des pénalités. Le défaut de paiement de ladite somme dans le délai ci-dessus fixé entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité do la pénalité, soit 7211 francs.

Art. 3

Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

NOUILIIETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-134-accordan