ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 30 portant répartition dans des articles des crédits supplémentaires ouverts et annulés à divers chapitres du budget local de l’année 1940

n° 30

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 15 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 15 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le ré gime financier des colonies, notamment en son article 203: Vu le décret du 28 avril 1940 portant appro bation du budget local de la Côte française des Somalis et dépendances pour l’ex reice 1940: Vu le décret du 23 décembre 1940 approu vant l’arrêté n » 977 du 30 octobre 19 10 por- tant ouverture de crédits supplémentaires au budget local (exercice 1940)
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 12 janvier 1941,

Texte intégral

Art. 1

— Sont répartis comme ci-après entre les articles de divers chapitres du budget local (exercice 1940) les crédits supplémentaires ouverts par l’arrêté susvisé : Chap. 3. — gouvernement (matériel). Art. 1 er . — Cabinets civil et militaire 330.000

Art. 2

— Service intérieur de l’hôtel du gouvernement 14.000

Art. 5

— Dépenses des exercice clos 156.000 500.000 » Chap. 4. — Service d’admintration génerale (personnel)

Art. 7

— Justice indi gène 600

Art. 9

— Prison 50.000

Art. 10

— Inscription maritime 5.000

Art. 11

— Gendarmerie coloniale 05.000

Art. 12

— Milice indigène 220.400 350.000 CHAP. 7. — Serricra financiers (matériels.)

Art. 4

— Contributions directes 2.000

Art. 5

— Dégrèvement, remboursement et restitution des droits indûment perçus 27.000

Art. 6

— Dépenses des exercices clos 1.000 30.000 CHAP. 9. — Dépenses des exploitations industriellf s ( salaires d’ouvricrs, main-d’autre).

Art. 2

— Télégraphie sans fil 10.000

Art. 3

— Travaux publics 20.000 30.000 Chap. 12. — Service d’intéict social et éco nomique ( matériel).

Art. 1er

— Service de santé 200.000 200.000 Total 1.110.000 »

Art. 2

li sera pourvu a ouverture de ces crédits par une annulation de crédits d’un montant égal aux chapitres suivants : Cil ap. 1 er . Dettes < .rifiibh x Art. 1″. Dettes de colonie 200.000 200.000 CHAP. 10. Dépenses dis exploitations industrie (matèriele) Art. 1°Postes, télégraphes, téléphones. 100.000

Art. 4

Travaux pu blics (plan de campagne) 500.000 600.000 Chap. 11. — Serrice erintérét social et économique (personne 1) Art. 1 ». Service de santé 90 000

Art. 2

Pharmacie, laboratoire, magasin. 50.000

Art. 3

Assistance médicale indigène 10.000

Art. 5

— Police sanitaire maritim 6.000

Art. 7

— Enseignement technique et professionel 38.000

Art. 8

— Service métreologies 90.000

Art. 10

— Office du travail 20.000 310.000 Tôtai 1.110.000 »

Art. 3

— Le chef du Service des finan ces est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILIETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-30-portant-r

Métadonnées

Référence

n° 30

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

12 janvier 1941

Numéro JO

n° 530 du 31/01/1941

Date du numéro

31 janvier 1941

Mesure

Générale

Signé par

NOUAILIETAS.

Voir tout le numéro

JO N° n° 530 du 31/01/1941

31 janvier 1941

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