Arrêté n° 2009-0736/PR/MJAP portant création d’un Comité National d’harmonisation et de codification en matières civil et de procédure civile.

du secrétaire général du ministère de la Justice, coordinateur,– de la conseillère juridique du Président de la République,– du directeur de la législation et des reformes du ministère de la justice,– de la présidente de la cour d’appel,– de la présidente du tribunal de première instance,– du procureur de la République,– du président du tribunal du statut personnel,– de deux représentants de l’ordre des avocats,– d’un représentant de la profession notariale,– d’un représentant de l’association professionnelle des banques,– d’un représentant de la chambre internationale de commerce,– d’un représentant de l’université de Djibouti.Chaque membre devra s’investir et contribuer à la réalisation des résultats attendus.

de rechercher et collecter tous les textes existant afin de tenir compte des différentes évolutions que la discipline a connues,– de relever les doubles emplois, les redondances et ceux désuets,– de réfléchir et faire des propositions d’actualisation et de reforme,– de préparer et d’élaborer avec l’appui d’un expert international des avant-projets de codes civil et de procédure civile.

la directrice des services judiciaires,– la présidente de la Cour Suprême,– le Procureur Général,– la sous directrice du domaine et de la conservation

un représentant du cabinet du Premier Ministre,– un représentant des Compagnies d’Assurances,– un représentant de la Banque Centrale,– un représentant de l’Agence Nationale de la Promotion des Investissements,– un représentant de Haut Conseil Islamique,– et de toute autre personne ressource dans les domaines de droit civil et droit de procédure civile.Le comité pourra également solliciter toute l’assistance matérielle et financière nécessaire à la réussite de cette mission.