Décret n° 273 Le décret portant réorganisation du Conseil du contentieux administratif à la Côte française des somalis

Suite votre 675 bix répétition mon 273 K. du 1er novembre. Réponse 567. Décret signé 29 octobre, Citation : « Nous. Maréchal France, chef Etat français, vu décret 7 septembre 1881 rendant applicable toutes colonies francaises décret 5 aout 1881 concernant organisation et compétence conseils contentieux administratif dans colonies Martinique, Guadeloupe et Réunion et réglementant procédure suivre devant ces conseils: vu article 18 sénatus consulte 3 mai 1854 réglant Constitution colonies, sur rapport Secrétaire d’Eiat colonies, décrétons : Article 1° Conseil contentieux administratif Côte française des Somalis composé chef service judiciaire, président, et deux administrateurs colonies justifiant dix ans pratique administrative et de préférence licenciés droit. Les fonctions commissaire Gouvernement au près Conseil sont exercées par administrateur colonies par fonctionnaire cadres généraux pré férence licencié droit : celles secrétaire par fonctionnaire ordre administratif membre Con seil contentieux. Commissaire Gouvernement et secrétaire sont nommés pour durée deux ans par arrêté Gouverneur. Ils continuent : d’exercer fonctions dont sont titulaires en cas de besoin. Arrêtés du Gouverneur nomment suppléants: ceux-ci doivent remplir mêmes conditions que titulaires. Artich 2. Arrêtés du Gouverneur fixent audiences fonctionnement Secrétariat ainsi que détails d’application présent décret. Artich 3. Il n’est pas dérogé en ce qui concerne colonie Côte française Somalis, autres dispositions décret précité 5 août 1881. Article 4. Exécution. — Signatures habituelles. » Fin citation. Promulguez et assurez exécution. 0936/11/11