Arrêté n° 2009-0736/PR/MJAP portant création d’un Comité National d’harmonisation et de codification en matières civil et de procédure civile.
n° 2009-0736/PR/MJAP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement.
Texte intégral
Il est créé auprès du Ministère de la Justice un comité national d’harmonisation et de codification des textes en matières civil et de procédure civile.
Ce comité national est composé
du secrétaire général du ministère de la Justice, coordinateur
de la conseillère juridique du Président de la République
du directeur de la législation et des reformes du ministère de la justice
de la présidente de la cour d’appel
de la présidente du tribunal de première instance
du procureur de la République
du président du tribunal du statut personnel
de deux représentants de l’ordre des avocats
d’un représentant de la profession notariale
d’un représentant de l’association professionnelle des banques
d’un représentant de la chambre internationale de commerce
d’un représentant de l’université de Djibouti.Chaque membre devra s’investir et contribuer à la réalisation des résultats attendus.
Le comité aura pour missions
de rechercher et collecter tous les textes existant afin de tenir compte des différentes évolutions que la discipline a connues
de relever les doubles emplois, les redondances et ceux désuets
de réfléchir et faire des propositions d’actualisation et de reforme
de préparer et d’élaborer avec l’appui d’un expert international des avant-projets de codes civil et de procédure civile.
Pour l’exécution des taches sus indiquées, le comité pourra solliciter les contributions, les avis des personnalités et représentants (tes) des institutions, suivants
la directrice des services judiciaires
la présidente de la Cour Suprême
le Procureur Général
la sous directrice du domaine et de la conservation
un représentant du cabinet du Premier Ministre
un représentant des Compagnies d’Assurances
un représentant de la Banque Centrale
un représentant de l’Agence Nationale de la Promotion des Investissements
un représentant de Haut Conseil Islamique
et de toute autre personne ressource dans les domaines de droit civil et droit de procédure civile.Le comité pourra également solliciter toute l’assistance matérielle et financière nécessaire à la réussite de cette mission.
Le présent arrêté sera exécuté par le Ministère de la Justice et par le Ministère de l’Economie et des Finances, et publié au Journal Officiel de la République.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2009-0736/PR/MJAP
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
11 octobre 2009
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2009
Date du numéro
15 octobre 2009
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 15/10/2009
15 octobre 2009
Du même ministère
Décret n° 2026-051/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.
Arrêté n° 2026-037/PR/MJDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des études judiciaires pour l’exercice 2026.
Décret n° 2025-364/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Décret n° 2025-076/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Arrêté n° 2024-155/PR/MJAPDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des Etudes judiciaires pour l’exercice 2025.