Décision n° 1096 habilitant M. Rouillère à constater les infractions à la loi du 1er août 1905.
n° 1096
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 18 mai 1940 portant application à la Côte française des Sonialis de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes,
Texte intégral
— M. Houillère, chef du Service des contributions, est habilité, en matière de fraudes, à procéder aux recherches, à opérer les prélèvements nécessaires et, le cas échéant, à effectuer les saisies dans les conditions prévues par le décret du 18 mai 1910 susvisé.
— Avant d’entrer en fonctions, M. Rouillère prêtera le serment prévu par la loi.
— La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 1096
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 décembre 1940
Numéro JO
n° 529 du 31/12/1940
Date du numéro
31 décembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 529 du 31/12/1940
31 décembre 1940
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