Décision n° 1084 accordant une pension d’invalidité à un milicien licencié pour raison de santé.

n° 1084

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 9 mars 1938 réorganisant la milice indigène de la colonie
Vul’arrêté du 30 mai 1938 pour l’application du décret du 9 mars 1938
Vule certificat médical n° 275 du 31 octobre 1940: Sur la proposition du capitaine commandant la milice indigène.

Texte intégral

Art. 1er

— Le milicien de 2e classe Aden Bourale (matricule 641), avant 4 ans de service. est licencie pour raisons de santé pour compter du 11 novembre 1910.

Art. 2

— Il est alloué a ce milicien : 1° Une indemnité de 600 francs (six cents ira lies), une fois perçue, égale à deux mois de solde pour ses deux ans et quatre mois de services; 2° Une pension d’invalidité, définitive et non réversible, se montant annuellement à 800 francs (huit cents francs), correspondant à une incapacité de travail de 100 p. 100. La dépense est imputable au

chapitre 1er

article 11

paragraphe 1er du budget de la Côte française des Somalis.

Art. 3

Le capitaine commandant la milice indigène est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-1084-accor