Décret n° C. 53 R. relatif à la création d’une Cour martiale devant la- quelle seront déférées pur le Gouvernement les personnes coupables de crimes et manœuvres commis contre l’unité et la sauvegarde de la Patrie.

Nous, Maréchal France, Chef Etat français, Conseil ministres entendu, décrétons : Article 1er. Il est institué une Cour martiale, — Article 2, Cour martiale juge personnes qui lui sont déférées par Gouvernement pour crimes et manœuvres commis contre unité et sauvegarde Patrie, — Article 3, Cour martiale règle sa procédure ; elle statue dans deux jours, elle ne peut prononcer que peines prévues par livre 1er Code pénal. — Article 4. Ses arrêts sont sins recours et exécutoires dans vingt-quatre heures, — Article 5, Cour martiale se compose : un président et quatre membres désignés par décret : un commissaire du Gouver- nement, nommé par décret, soutient accusation, — Article 6. Présent décret sera pnblié au Journal officiel et exécuté comme loi Etat. Fait Vichy, 24 septembre 1940. PHILIPPE PÉTAIN. — Par Maréchal France, Chef Etat français : Gurde Sceaux Ministre Secrétaire Etat, Raphaël ALiIBERT: Ministre Secrétaire Etat marine, Amiral DARLAN. » Fin citation.