Décret n° 2009-0204/PR/MJAP portant remise gracieuse de peines.
n° 2009-0204/PR/MJAP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme ; A l’Occasion de la Fête de l’Id-El-Fitre ; Marquant la Fin du Mois Beni du Ramadan.
Texte intégral
DECRETE
Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés à une peine privative de liberté devenu définitive inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement ferme.
Les condamnés à une peine privative de liberté supérieure à 6 mois bénéficient d’une remise de peine de 3 mois par années restant à purger.
Les ressortissants des pays étrangers bénéficiaires de cette mesure se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire national au moment de la réalisation des faits ayant entraîné leur condamnation feront l’objet d’expulsion vers leurs pays d’origine.
Les remises de peine dont bénéficient les condamnés détenus prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent et notifié immédiatement aux intéressés.
Sont exclus du bénéfice de la remise gracieuse de peine les condamnés (es) pour
trafic de drogue ou de stupéfiant,– crime de viol,– détournement des deniers publics,– violence et menace à l’égard des parents.
Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 2009-0204/PR/MJAP
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
6 septembre 2009
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2009
Date du numéro
15 septembre 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2009
15 septembre 2009
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