Décret n° 2009-0207/PR/MEFPCP portant création et organisation de la Zone Franche d’Automobiles et d’Equipements Lourds “D.A.H.E.Z.”.
n° 2009-0207/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUla Loi n°53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 et modifiée par la Loi n°41/AN/08 du 28 décembre 2009 portant Code des Zones Franches de la République de Djibouti ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
DECRET
Le présent Décret, pris en application des dispositions de la Loi n°53 du 17 mai 2004 Code des Zones Franches, porte création et organisation de la Zone Franche d’Automobiles et d’Equipements Lourds « DAHEZ ». DES DISPOSITIONS GENERALES
Il est créé, en République de Djibouti, une Zone Franche d’Automobiles et d’Equipements Lourds dénommée « Djibouti Automobile and Heavy Equipment Zone », soit « D.A.H.E.Z », qui est destinée, notamment, à
promouvoir de nouveaux investissements de type industriel, commercial et de services dans le secteur de l’automobile et des équipements lourds
créer de nouveaux emplois pour les nationaux
faciliter le développement des exportations ;
La Zone Franche DAHEZ est la zone géographique terrestre d’une superficie de 596.0745 hectares sise à Djibouti au PK12, délimitée selon le plan d’attribution du Gouvernement djiboutien.
Les activités réalisées dans la Zone Franche sont, entre autres
l’assemblage, le stockage et la vente de véhicules et d’équipements lourds
l’ouverture de salons d’expositions
la construction de lotissements destinés aux ateliers de montage. DE L’AMENAGEMENT, DE LA PROMOTIONET DE LA GESTION DE LA ZONE FRANCHE
L’aménagement, la promotion et la gestion de la Zone Franche sont assurés par DAHEZ, société de droit privé à participation de l’Etat, désignée autorité de gestion.
L’Autorité de Gestion a son siège social à Djibouti et dispose d’un Conseil d’Administration dont la composition est fixée à 5 membres répartis comme suit
un représentant de DAHEZ
deux représentants de Dubaï Customs
deux représentants de l’Etat Djiboutien.
Dans le cadre de sa mission d’aménagement, de promotion et de gestion de la Zone Franche, DAHEZ autorité de gestion a pouvoir notamment
d’accomplir au guichet unique de l’Autorité des Ports et des Zones Franches, les formalités d’obtention de l’agrément prévues par le Code des Zones Franches
de louer les terres, les immeubles aux entreprises installées dans la zone
de recevoir les dossiers de demande d’agrément présentés par les entreprises aux fins d’installation dans la Zone Franche
de soumettre pour agrément à l’Autorité Administrative le dossier complet dans un délai raisonnable
de notifier la décision aux entreprises concernées. DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
Aux termes de la Loi n°53 du Code des Zones Franches, l’Autorité Administrative est l’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti qui veille au respect des règlementations fiscale, douanière, de police et de travail.
L’autorité Administrative est chargée de
délivrer l’agrément demandé par DAHEZ
de constater à son guichet unique l’accomplissement par l’autorité de gestion de l’ensemble des formalités relatives à l’implantation des entreprises dans la Zone Franche
de veiller à la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité de la Zone. DU REGIME APPLICABLE DANS LA ZONE FRANCHE
Le Code des Zones Franches, en date du 17 mai 2002, définit les normes applicables à l’intérieur des Zones Franches de la République de Djibouti.
La Zone Franche DAHEZ est soumise aux règles régissant les activités en Zone Franche ainsi qu’aux régimes fiscal, douanier, commercial, de la sécurité sociale, de l’emploi, de surveillance, stipulés dans la Loi n°53 du Code des Zones Franches. DES DISPOSITIONS DIVERSES
Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, le Ministre de la Promotion des Investissements, le Ministre des Transports et le Ministre de l’Intérieur doivent veiller, chacun en ce qui le concerne, au respect du présent Décret qui prend effet à compter du 07 septembre 2009 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 2009-0207/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
7 septembre 2009
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2009
Date du numéro
15 septembre 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2009
15 septembre 2009
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.