Arrêté n° 939 modifiant les taxes perçues à l’occasion de la délivrance et du visa des cartes d’identité d’immigrés à la Côte Française des Somalis .

Art. 1 er. — L’article 7 de l’arrêté du 13 mai 1936 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Art 7 (nouveau). — A) La délivranre de la carte d’ident ité donne lieu à la perception des taxes suivantes au profit du budget local : » 1° Pour les Européens et assimilés, célibataires ou chefs de famille : 150 fr. ; » 2° Pour les membres des deux sexes de leur famille vivant en commun et majeurs au regard de la loi française, a l’exception de la femme légitime dont le mari est vivant : 300 francs; » 3° Pour les étrangers de statut indigène, célibataires ou chefs de famille : 75 francs ; » 4° Pour les membres de leur famille âgés de 16 ans et plus, à l’exception des femmes légitimes : 45 francs. » B) Le visa de la carte dans le courant de janvier de chaque année donne lieu aux taxes suivantes : » 1° Pour les étrangers de statut européen ou assimilé chefs de famille ou célibataires : 300 francs; » 2° Pour les membres de leur famille vivant en commun et majeurs au regard de la loi française, à l’exception de l’épouse légitime : 150 francs; » 3° Pour les étrangers de statut indigène, célibataires ou chefs de famille : 45 francs ; » 4° Pour les membres de leur famille ayant atteint l’âge de 16 ans, à l’exception des femmes légitimes : 30 francs. » La délivrance d’un duplicatum donne lieu à la perception du même droit que la délivrance de la carte ordinaire. » Le produit de ces diverses taxes est versé par les étrangers immigrants à Djibouti dans la Caisse des menues recettes du cercle et dans les cercles de l’extérieur, â la Caisse de l’Agence spéciale. » Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.