Loi n° 58/AN/09/6ème L portant modification partielle de la loi n° 154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés.
n° 58/AN/09/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Loi n°135/AN/3ème L du 06 mai 1997 portant création d’un Organisme de Protection Sociale ;
- VULa Loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
- VULe décret n°2008-0083/PRE du 26 Mars 2008, portant nomination du Premier MinistreVU Le Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Les dispositions de l’article 29 de la loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés sont modifiées en ce qui concerne le taux de l’impôt de solidarité et remplacées comme suit :*L’impôt de solidarité prélevé à la source par l’OPS sur les prestations du régime vieillesse est fixé au taux de 10% au lieu de 15% précédemment.
La présente Loi prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 58/AN/09/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 août 2009
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2009
Date du numéro
15 août 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2009
15 août 2009
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