Décret n° 20 mars 1940 Certaines colonies les décrets des 25 août 1937 et 14 juin 193S relatifs à la procédure de recouvrement simplifiée pour les petites créances commerciales

Art, 1er. —Toute démande en payement d’une somme d’argent ne depassant pas 1.500 frans en prineipal, ayant une cause contraetuelle et qui serait de la compétence du tribunal de commerce, pourra être soumise à la procédure d’injonction de payer réglée ci-apres Art.2—Le demandeur présentera, au président du tribunal de commerce, tne requête contenanc les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, l’indication précise du montant de ln somme réclamée et sa cause. Art.3–Le president au bas decette requête, autorisera injonetion de payer si la éréance paraît justifiée : dans le cas rejeitera, sauf au créancier à procéder suivant les voios de droit commuit: Art. 4 —La requête qui est revêtue de l’injonction de payer reste, jusqu’à apposition de la formule exécutoire prévue par l’articie 10 ci-après, à titre de minute, entre les mains du greffier qui peut en délivrer un extrait sous forme de certificat mentionnant les noms, proffessions et domiciles des cré »anclers et déliteurs ln date de l’injonction de paver, le montant et la cause de la dette, le numéro de l’inscription au registre prévu à l’article 10 et, le cas échéant. la mention de l’enregistrement de l’original. Art. 5, —Aucune injonction de payer ue sers accordée si elle doit être signifiée à l’étrange ou si le débiteur n’a pas de domicile ou de résidence connus dans la colonie. Art.6 —Avis de l’injonction de payver ne acordée par lelettre recommandée du greffier ou de l’huissier avec avis de récention ou. à défaut d’avis de réception, par voie de notification par huissie:, La lettre recommandée ou la notification par huissier contiendra l’extrait prévu à l’article 4 avec sommation au débiteur d’avoir, dans le délai de quinzaine, et sous peine d’y être contraint par toutes les voies à satisfaire à la demande du créancler dont le montant sera précisé. Elle contiendra, montre, avertissement au débiteur que s’il des moyens de défense, tant sur la compétence que sur le fond, à faire valoir, il devra, dans les quinze jours qui suivront celui de ls ; lettre ou de la notification, formuler son tredit à l’injonction de payer. sinon celle-ci sera rendue exécutoire Art.7-Le contredit se fern parune simple lettre remise au greffier contre récépissé, à peine de nullité. Ledit récéicé ne pourra être délivré que sops réserve de consignation nedaiahle mee à radiiaacé ce dmeié de uis. préalatble par le contredisant un droit de placement Aussitot, le greffier convoquer par lettre recommandée avec avis de reception les partties à comparaître devant le tribunal à la première audience, en observant un délai de huit entre l’envoi de la convocation et le jour de l’anclience. Att & Daus toux les cas, le tribunal avant de statuer, commettra un juge à l’etfet de procéder à une tentative de conciliation qui, siele aboutit, donnera lieu à la réduction d’un precès-verbal, leque!l pourra être homolcæué par le tribunal si le demandeur le requiert