Arrêté n° 472 portant affectation provisoire du terrain xis au plateau du Marabout à l’autorité militaire

n° 472

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l’ordennance organique du 1S septem bre 1844 rendue anlicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte fran caise des Somalis: Vu l’arrêté du s décembre 1925 déterminant les condit iens d’application du décret susvisé : Vu l’arrêté de déclassement du domaine public en date du S août 1938 approuvé par dépêche ministérielle n° 67 en date du 10 sep tembre 1938; Vu le plan de lotissement du Marabout (partie Nord) approuvé par arrêté n° 425 du 24 avril 1939: Vu la demande de M. le commandant supé ieur des troupes de la Côte française des Somalis: Sur l’avis du receveur des domaines et du chef du service des travaux publics.

Texte intégral

Art. 1er—Il est mis à la disposition l’autorité militaire, à titre provisoire et révocable, à compter du 1er juin 1940. une parcelle de terrain située partie dans le domaine public, partie dans le domaine privé de l’État français, d’une superficie de 7,040 mètres carrés environ, comprenant les lots 379, 380, 381, 382. 383 et 384 du plan de lotissement du plateau du Marabout (partie Nord) telle qu’elle est dérêté. terminée au plan annexé au présent arreté. Art. 2. —Dans les huit jours de la date du présent arrêté, le receveur des domaines fera remise de ce terrain à M. le com mandant supérieur des troupes de la Côte française des Somalis, en présence du chef du service des travaux publics. De cette opération, il sera dressé pro cès-verbal. Art. 3. —Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la le colonie

Hubert

DESCHIAMPS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-472-portant-