Arrêté n° 35-414-1931 rendant applicables pour compter du 28 mai 1931 les arrêtés des 24 et 28 janvier 1931, modifiant certaines taxes locales.

Art. 1er, — Sont rendus applicables pour compter du 28 mai 1931 : 1° L’arrêté n° 66 du 24 janvier 1931 modifiant l’article 1 de l’arrêté du 29 mai 1928 portant refonte du tarif et de française des Somalis : 2° Les arrêtés du 28 janvier 1931 ci-après énumérés : a) N° 80 bis, modifiant la taxe de consommation locale sur les tabacs, la parfumerie et les véhicules automobiles; b) N° 81, modifiant l’article 1er de l’arrêté du 27 septembre 1924 réglant le droit d’encombrement momentané des places et voies publiques : c) N° 81 bis, modifiant le taux du droit d’encombrement momentané des places et voies publiques ; d) N° 83 bis, modifiant l’arrêté du 27 août 1930 fixant la taxe sur les véhicules: e) N° 84 bis modifiant l’arrêté du 9 septembre 1921 réglementant la contribution foncière et l’impôt sur les cases indigènes ; f) N° 85 bis modifiant l’arrêté du 20 juin 1919 réglementant le tarif des actes établis par le Cadi.