Arrêté n° 429 modifiant l’article .3 de l’arrête du .30 norembre 1938

n° 429

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. Vu l‘ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les décrets des 26 juillet 1624 sur le domaine public et privé de l’Etat de la Côte française «les Somalis, ainsi que les actes modificatifs subséquents: Vu les arrêtés d’application «les décrets sus visés en date du s décembre 1925; Vu le décret du 15 avril 1938 autorisant le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances à créer une commune mixte de Djibouti: Vu l’arrêté du 16 mai 1938 portant création de la Commune mixte de Djibouti et en régle mentant l’organisation et le fonctionnement: Vu l’arrêté du 30 novembre 1938 détermi riant le domaine de la commune mixte de Djibouti.

Texte intégral

Art. 1er .—L’article 3 «le l’arrêté du 30 novembre 1938 susvisé est modifié comme suit : « Le bâtiment du cercle, inscrit sur les registres des immeubles de la colonie sous le n° 7 est classé parmi les biens commu naux en remplacement de l’immeuble du Secrétariat général rangé « le nouveau dans le nombre des immeubles de la colonie. Art. 2.—Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Hubert

DESCHAMPS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-429-modifian