Rapport n° 9 avril 1940 relatif au contrôle des exportations françaises vers les pays neutres.

Art. 1 er .—Pour les produits naturels ou fabriqués originaires ou en provue de la France métropolitaine, de l’Algérie ou des colonies françaises, mentionnés à la liste A ci-annexée, et destinés à être exportés vers les pays figurant à la liste B ci-annexée, les demandes d’autorisation d’exporta tion formulées en dérogation des prohibitions de sortie devront être accompagnées d’un engagement de non-réexportation souscrit par le destinataire. Il appartiendra au Ministre du blocus de déterminer. dans chaque cas, si l’autorisation pourra être accordée. Une instruction interministérielle fixera les conditions d’application du présent décret. Art. 2. —L’engagement de non-réexportation visé à l’article 1 er devra revêtir une des formes admises par les autorités consulaires francaises du pays de destination. Exceptionnellement, il pourra être exigé que cet engagement soit accompagné d’un acquità-caution dans les conditions prévues au décret loi du 20 septembre 1939. Art. 3. —Les listes A et B visées à l’article 1 er du présent décret pourront être modi fiées par des arrêtés du Ministre du blocus et du Ministre des finances. Art. 4. —Le présent décret est applicable à l’Algérie et aux territoires relevant de l’autorité du ministère des colonies. Le Ministre des affaires étrangères est chargé de prendre tou tes les dispositions nécessaires pour en rendre le prescriptions applicables aux pays de pro tectorat tunisien ou marocain ainsi qu’aux Etats du Levant sous mandat français.