ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° N°389, portant déclassement du domaine publie

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à le colonie pur décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine publie à la Côte francaise des Somalis, notamment en son article 7 ; Vu le décret du 235 août 1926 modifiant le décret du 29 juillet 1924, susvisé ; Vu le décret du 23 juillet 1929 sur l’aliénation des terres domaniales ; Vu la demande de l’intéressé et le procès verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 12 mars 1940; Vu le procès-verbal d’enquéte de commode 61 inconainodo en date du 24 avril 1940; Le Conseil d’administration entendu dans sa seunce du 2 avril 1940

Texte intégral

Art. 1″. — La parcelle de terrain d’une superficie de 29 mètres carrés, telle qu’elle est déterminée au plan annexé au present arrété, attenante au lot 155 du plateau de Djibouti, comprise dans le domaine publie, est déclarée n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics Art, 2. — La parcelle en question est, en conséquence, déclassée du domaine publie et incorporée au domaine privé de Etat francais, Art, 3. — Un délai de trois mois à partir de la publication du présent arrété est accordé au propriétaire riverain pour faire valoir son droit de préemption sur ladite parcelle Art. 4 — Le présent arrété sera enregistre et publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert

DESCHAMPS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n389-portant