ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° N° 390 , attribuant aux héritiers Menahem Mécha Benine une parcelle de voie publique déclassée,…

Visas

Le Gouverneur de a Cote français des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine publie à la Côte franenise des Somalis et notamment en son article 7 ; Vu le décret du 25 août 1926 modifiant le décret susvisé ; Vu le décret du 10 septembre 1958 sur le déclassement du domaine publie à la Côte francaise des Somalis ; Vu le décret du 25 juillet 1959 sur l’aliénation des terres domaniales ; Vu l’arrêté du 27 avril 1940 portant déclassement d’une parcelle du domaine publie ; Le Conseil d’administration entendu dans si sounce du 27 avril 1940

Texte intégral

Art, 1°, — Il est attribué en toute propriété aux héritiers de Judas Menahem Mécha et de Menahem Mécha Ménahem Mécha et MM, Salem Mécha et Tob Meécha une parcelle de terrain d’une superficie de 215 mq. 60 attenante au lot n° 11 du plateau de Djibouti, déclassée du domaine publie par arrète du 27 avril 1940, moyennant le payement à la caisse du receveur des domaines, dans les vingt jours de la date d’approbation du présent arrété, d’une somme de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-quatorze franes (CHA Franes), représentant la valeur du terrain à raison de 115 francs le metre carré. Art.2 — Les concessionnaires devront édifier sur cette parcelle des vérandas ou vertes grevées d’une servitude de passage publie, suivant plan approuve Art,3 — Le présent arrêté, qui devra étre soumis à la formalité de l’enregistrement et du timbre dans les vingt jours de sa date, aux frais des concessionnaires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie

Hubert Deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-390-attrib