Arrêté n° 253 pris en Conseil d’administration, autorisant la Société coloniale italienne, société anonyme dont le siège social est à Rome, à acquérir les lots 83 du plateau de Djibouti, 190 et 191 du plateau du Serpent, appartenant à la succession Repici.
n° 253
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dénendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrété du 13 novembre 1S99 sur les concessions domauniules à ln Côte française des Somalis : Vu l’arrété du 29 décembre 1899 complétent le précédent : Vu le décret du 29 juillet 1424 sur le régime des terres domaninles à ln Côte francaise des Somaulis : Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé : Vu la demande de la Société coloniale italienne, société thonyine avant son siège social à Rome, agence de Djibouti. en date du 9 mars 1940 : Vu le décret du 2 février 19355 réglementant l’admission et le séjour des Francais et des étrangers à la Côte francaise des Somalis, notumment les articles 26 à 28 : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 14 mars 1940,
Texte intégral
Art. 1er. — La Société coloniale italienne, société anonyme ayant son siège social à Rome, agence de Djibouti, est autorisée à acquérir les lots 83 du plateau de Djibouti, 190 et 191 du plateau du Serpent provenant de la succession Repici, qui doivent être vendus sur licitation à l’audience des criées du Tribunal civil de 1er instance de Diibouti le 27 mars 1940. Art. 2. — Le concessionnaire devra se soumettre aux lois, décrets et arrêtés en vigueur ou à intervenir, et notamment aux conditions imposées à l’ancien titulaire de la concession. Art. 3. — La colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie,
Hubert DescHamps.
Métadonnées
Référence
n° 253
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 mars 1940
Numéro JO
n° 520 du 31/03/1940
Date du numéro
31 mars 1940
Mesure
Générale
Signé par
Hubert DescHamps.
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JO N° n° 520 du 31/03/1940
31 mars 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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