Arrêté n° 247 ter pris en Conseil d’administration, complétant l’arrêté n° 568, du 3 juin 1959, déterminant la composition de l’ameublement pouvant être mis la disposition des fonctionnaires et agents n’ayant pas droit au logement et à l’ameublement gratuits.

n° 247

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dénendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu ensemble les arrêtés n°s 565, 566, 567 et 568 du 3 juin 1939 et tous actes modificatifs subséquents, portant classement à la colonie des divers logements; fixant les taux des retenues de logement et de l’ameublement et déterminant la composition de l’ameublement pouvant être mis à la disposition des fonctionnaires et agents n’avant pas droit à la gratuité du logement et de l’ameublement : Vu le rapport du chef du Bureau des finaices : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 9 mars 1940,

Texte intégral

Art. 1er. — L’article 3 de l’arrêté n° 568 du 3 juin 1939 susvisé est complété ainsi qu’il suit : « Cette retenue sera opérée même dans le cas où l’ameublement prévu pour la catégorie du logement n’aurait pu être fourni complètement par l’Administration. Les intéressés ne seront exemptés de la retenue que s’ils ne détiennent aucun élément de mobilier administratif. » Art. 2. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er mars 1940, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Hubert DescHamps.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-247-ter-pris