Arrêté n° 244 pris en Conseil d’administration, portant présentation et réglement d’états de cotes irrecouvrables, Présentés par le trésorier dans les rôles d’impôts directs de l’année 1937.

n° 244

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 3 juin 1936 remplaçant par de nouvelles disposition s celles de l’article 177 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble l’arrêté de promulgation du 30 juin 1936 : Vu la lettre n° 218, du 27 février 1939, par laquelle M. le trésorier-payeur présente des états de cotes irrecouvrables dont il demande l’admission en non-valeurs : Vu les observations formulées par le Bureau de contrôle et les justitications produites par le comptable par lettre du 1er mars 1940: sur 14 proposition du chef du Bureau des finances Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 9 mars 1940.

Texte intégral

Art 1. — Sont allouées en non-valeurs à M, le trésorier-payeur les cotes irrecouvrables comprises dans les rôles de contributions directes pour l’année 1937 et s’élevant à la somme totale de treize mille deux cent cinquante-neuf francs quarante-huit centimes, se détaillant comme suit: l’axe personnel, impot locacatif et taxe de voirie ………………….5.698 88 Patentes …………………………6.792 60 Patentes spéciales sur boutres……………..768 13.259 48 Art. 2. — Le chef du Bureau des finan- ces et le t résor ier-payeu r sont cha roeés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Hubert Deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-244-pris-en-