Arrêté n° 38-399-1930 relatif au remboursement de droits indûment perçus.

n° 38-399-1930

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
Vules tarifs annexés à l’arrêté du 28 décembre 1925, approuvés par dépéche ministérielle n° ?S du 6 mai 1926
Vules arrêtés des 26 décembre 1914, 6 sptembre 1927. 29 juin, 20 juillet et 7 octobre 1926, rendant ces tarifs applicables à la Côte francaise des Somalis
Vules demandes formulées par les intéressés

Texte intégral

Art. 1er

— La somme globale de huit cent soixante-seize francs trente-trois centimes, représentant le montant de droits indüment percus, sera remboursée à : 1° Service des douanes…………… 630 50 2° M. Parthog……………………… 209 » 3° M. A. Besse……………………… 36 83 876 33

Art. 2

— Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du

chapitre 13 (Dépenses diverses), article 4, paragraphe II, « Remboursement de droits indüment perçus ».

Art. 5

— Le chef du service des douanes, le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier-paveur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arreté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-38-399-1930-