Rapport n° 26 décembre 1939 appliquant à certains territoires les dispositions du décret du 23 octobre 1935 relatif. aux gestions de fait,
n° 26
Texte intégral
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris. le 26 décembre 1959. Monsieur le Président, Aux termes d’un décret du ?8 octobre 1935 toute personne qui détient, sans titre légal, des deniers publics, est passible d’une amende qui sera prononcée par la Cour des comptes, Le projet de décret ci-joint, que nous avons l° honneur de soumettre à votre haute sanction,ù pour objet de rendre « ces dis ‘positions applienable dans les territoires d’outre-mer relevant du ministére des colonies. Nous vous prions d’agréer, Monsienr le Président, l’hommage de notre profond respect.
Le Ministre des colonies,Georges MANDEI.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD.
Métadonnées
Référence
n° 26
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 décembre 1939
Numéro JO
n° 518 du 31/01/1940
Date du numéro
31 janvier 1940
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des colonies,Georges MANDEI.Le Ministre des finances,Paul REYNAUD.
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JO N° n° 518 du 31/01/1940
31 janvier 1940
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