Arrêté n° 41-399-1930 rendant exécutoire le 4e rôle supplémentaire des patentes (tableau A). Exercice 1929.
n° 41-399-1930
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 50 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
- Vul’arrêté local du 12 novembre 1926, réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis
- Surla proposition du chef du bureau des contributions
- Le Conseild’administration entendu, dans sa séance du 1er février 1930,
Texte intégral
— Est rendu exécutoire le 4e rôle supplémentaire des patentes (tableau A) de l’exercice 1929, s’élevant à la somme de quatre mille huit cent dix francs.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 41-399-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 février 1930
Numéro JO
n° 399 du 01/02/1930
Date du numéro
1 février 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 399 du 01/02/1930
1 février 1930
Du même ministère
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