Arrêté n° 105 portant désignation du chef du Bureau des affaires politique comme délégué du Gouverneur pour la défense des consommateurs belligènes

n° 105

Visas

Le Gouverneur de la Cote franoenise des somalis et dépendances. Vu l’ordonnance organione du un septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 25% août 1987 tendant à prévenir et à réprimer tontes augmentations illegitimes des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies, autres que la Martinique. la Guadeloune et la Réunion : Vu l’arrété du 17 septembre 1957 rendu pour l’annlication du décret précité modifié en son article 3 par l’arrêté du 8 juillet 1938 : Vu les arrôtés locaux des 29 juillet et 12 septembre 1958, 2 novembre 1939 et 08 Janvier 1940,

Texte intégral

Art. 1er — Le chef du Bureau des affaires politiques est nomme delegue du Gouverneur pour la lefense des consommateurs indigènes, Art. 2 -— Il sera chargé à ce titre de surveiller les prix des objets de premiere necessite destines aux indigenes, Art. 3 — Il se tiendra en relations avec les. command units de cercle, leur demandera et leur procurer: a tous. renseignements utiles, Il pourra procé ‘der lui-même ou par lintermediaire aes CcoMmmandants de cercle et chefs de poste à toutes enquétes _concerna nt les prix de ces objets pourra réunir toutes plaintes et doléances des indigènes à ce sujet. At. 4 — Il suisira de ses observations la Commission de surveillance des prix où il pourra siéger chaque fois qu’il l’estimera utile. Art 5-— LE présent arrété sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera.

Hubert deschamps..

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-105-portant-