Décret n° 29 novembre 1939 modifiant à titre temporaire l’article 310 du code civil,

Art. 1er. — A titre temporaire, tant pour les jugements rendus au cours des hostilités que pour ceux rendus anté rieurement an 2 septembre 1929, le délai pré vu par l’ ar ticle 319 du code civil pour la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce est réduit à une année. Art. 2, — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de affaires étrangè res, le garde des sceaux ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1939.