Loi n° 29 décembre 1934 facilitant l’acquisition de véhicules ou trac terurs automobiles.

Art.1 er .Tout contrat de vente à crédit de véhicule “automobile de vl’it fi aire l’objet d’un acte sous seing privé dûment enregistré rédigé dans les termes de l’article 2074 du Code civil. L’enregistrement de cet acte sera fait au droit fixe, Art 2 — Les vendenrs, cessionnaires de créance, escompteurs et prôtenurs de deniers pour l’achat à crédit d’une automobile devront, pour conserver leur gage dans les termes de l’article 2076, en faire faire mention sur un resistre spéci: al à souche qui sera ouvert à cet effet dans toutes les préfectures. il mention dont il vient d’être parlé rappeller un la constitution de gage dont le véhicule cat l’objet, l’acheteur et du créancier et un date de l’enregistre ment du contrat. La déclaration sera faite à ln préfecture qui aura délivré la carte grise, Uni recu de la déclaration: devr A être délivré au créancier gagiste et ce reçu répétera littéralement la mention por tée à In souche, Par la délivrance de ce ren, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession. Le créancie sera seul responsable de l’insuftisance on de l’irrégularité de ln déclaration qu’il m’aurait pas contrôlée. La radiation de la mention incombera au créancier gagiste et le reçu qui lui sera délivré constatera que la mention se trouve désormais anéantie, Article 4, — La réalisation du gage se fors quelle que soit la qualité du débiteur, confornément aux dispositions de l’article 93 du Code de commerce, Article 4. — La présente loi sera imprimée au verso de la carte grise, Article 5, —— La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies, La présente loi. délibérée et au loptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exéeutée comme loi de l’Etat.