Décret n° 18 novembre 1939 avant pour objet de simplifier les formalités imposées aux héritiers en ligne directe et conjoints des militaires ou marins tués a l’ennemi et des civils décédés par suite des faits de guerre:
n° 18
Texte intégral
Au PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE. Paris lo 18 novembre 1939. Mousieur le Président, La loi du 16 avril 1917 a pris certaines pesitions simpliftiant les formalités imposées aux héritiers des militaires ou marins tués à l’ennemi, et des civils décédés par suite de faits de guerre, Le texte n’étant applicable qu’a la guerre 1914- -191S, il nous à paru néc essaire d’en reconduire les dispositions, après l’avoir adapté aux circonstances actuelles. Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute approbation. Veuillez acréer. Monsieur le Président. l’expresion de notre respectueux dévouement.
Le Président du Conseil. Ministrede la défense nationale et de laguerre, ct des affaires CTANGÈTES,Edouard DALADIER.Le Carde des gsececaux. Ministre de la justice.Georges BONNET.le Ministre des FINANCES,Paul REYNAUD.Le Ministre de l’intérieur.Abert SARRAUT.Le Ministre des anciens combattantspensionnés,René BESSE,Le Ministre des coloniesGeorges MANDEI.
Métadonnées
Référence
n° 18
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 novembre 1939
Numéro JO
n° 517 du 31/12/1939
Date du numéro
31 décembre 1939
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil. Ministrede la défense nationale et de laguerre, ct des affaires CTANGÈTES,Edouard DALADIER.Le Carde des gsececaux. Ministre de la justice.Georges BONNET.le Ministre des FINANCES,Paul REYNAUD.Le Ministre de l’intérieur.Abert SARRAUT.Le Ministre des anciens combattantspensionnés,René BESSE,Le Ministre des coloniesGeorges MANDEI.
Voir tout le numéro
JO N° n° 517 du 31/12/1939
31 décembre 1939
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.