Rapport n° 8 octobre 1939 limitant le droit au passage gratuit de retour des militaires mandant leur mise à la retraite au cours d’un séjour colonial.

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris. le 8 octobre 1939. Monsieur le Président. rédaction actuelle. l’article 31 du décret du 3 juillet 1897 accorde le droit au passage gratuit de retour aux militaires qui demandent leur mise à la retraite au cours d’un séjour colonial. Comme aucune durée minima de séjour n’est imposée, il arrive que certains d’entre eux sollicitent le bénéfice des Drag mngt ci-dessus Eeu après leur arrivée à la colonie, ce qui est excessif eu ég rar AUX dépenses élevées supportées par l’Etat pour leur envoi outre-mer à ces errements en fixant le temps minimum de séjour colonial que les intéressés devront avoir accompli pour prétendre à leur rapatriement gratuit. Tel est l’objet du présent projet de décret que j’ai l’honneur de vous demander de vouloir bien revêtir de votre signature si vous en approuvez la teneur. Veuillez agréer. monsieur le Président, l’hommage de mon respectueux dévouement.