Arrêté n° 1350 pris on Conseil d’administration et autorisant l’administrateur-maire a ou a modifier services hors budget dans comptabilité communale.

Art1 — L’adin mistrateur-maire est autorisé à ouvrir ou modifier, suivant les hecessités du service, sur la proposition du receveur municipal de la commune mixte de Djibout il, et après avis de la conmmiss’on municinule., les divers services à caractère propre appelés Service hors budget »,notamment les comptes : Excédents de versements sur produits CONMMUNAUUX: Dépots de garantie et cautionnements pour adjudications et marchés requisition militaires : Resies à paver sur exercices clos: Prélévements divers. Art 2 — Il est institué dans la commune mixte de Djibouti, pour son budget. un fonds de réserve et de prévorance à laide de l’excédent de recettes sur les dépenses résultant du réglement annuel de l’exerecice. la commune mixte est autorisée 1 empioyer ce fonds à Pachat de valeurs produtant intérét, Toutefois, une partie du fonds le réserve doit etre conservée disponible pour permettre de faire face aux besoins courants pendant la durée de l’exercice, Des arrêtés du Gouverneur autorisent les prélevenments le fonds de réserve apres visa de la commission municipale. La situation de ce fonds de réserve sera imexée au budeet de la commune compte définitif. Art 3 — L’administrateur-maire et le receveur municipal sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arrété qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publiei extraordinaires.