DécisionGénéralecolonial

Décision n° n°” 1154 du 16 novembre 1959 autorisant le remboursement à M. Moskos Vassili du montant de son cautionnement.

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 24 février 1938 fixant les pouvoirs du Gouverneur de la Côte française des Somalis ; Vu la loi du 3 décembre 1939 concernant le séjour des étrangers en France et rendue applicable aux colonies par décret du 2 mai 1938; Vu le décret du 2 février 1933 réglementant des Somalis ; Vu l’arrèôté du 29 juillet 1945 pour application du décret précité ; Vu l’arrôté du 15 mai 1936 rapportant l’aurreté précité et fixant le taux des cautionne ; Vu l’arrêté du 16 mai 1988 modifiaut l’article 3 de l’arrêté du 15 mai 1936 précité et fixant à nouveau le taux des cautionnements ; Vu les circonstances exceptionneiles créé par l’état de guerre,

Texte intégral

Art. 1, — M, Moskos Vassili, engage volontaire pour la durée des hostilités, est autorise à se faire rembourser la somme de trois mille cinq cent dix francs versée par lui au Trésor, le 20 avril 1959, en garantie de son rapatriement Art, 2 — Dans le Cas oll l’interesse serait démobilisé à la colonie. il devra verser nouveau son cautionnement au Trésor, dans un délai de trois mois partant de la date de sa démobilisation At. 3. — Le chef du cabinet civil. le chef du Service de la sûreté et le trésorier paveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution de la présente décesion, qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera

Hubert Deschamps

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-n-1154-du-