Arrêté n° 1011 pris en Conseil d’administration et accordant la concession définit ive du lot 162 du plateau de Djibouti.

n° 1011

Visas

Vu l’ordonnance organique di 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie bar décret dur 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1939 portant organisation de la propriété foncière à la Cote françaisse des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalls ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu le procès-verbal d’adjudication du 12 juin 1911 approuvé le 29 juin 1911 ; Vu la demande de concession détinitive formulée par la Banque de l’indochine en date du 18 août 1939; Vu l’avis favorable émis par la Commission de la propriété foncière le 8 septembre 1939; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 septembre 1939,

Texte intégral

Art. 1. — Il est fait concession définitive à la Banque de l’Indochine, société anonyme dont le siège social est à Paris 96, boulevard Haussmann, du lot n°162 du plateau de Djibouti immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le numéro 262. Art. 2. — La mutation sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans les vingt jours de la notification du présent arrété. Art. 3. — Le présent arrêté, qui sera soumis à la formalité de l’enregistrement dans les vingt jours de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.

Hubert DESCHAMPS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1011-pris-en