Arrêté n° 30 novembre 1939 relatif aux opérations prohibées ou autorisées dans les colonies et territoires africains sous mandat français.
n° 30
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
Le Ministre des colonies et le Ministre des finances, Vu le décret-loi du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux. les opérations de Change et le commerce de l’or: Vu le décret du même jour rendant applicable ledit décret-loi aux colonies et territoires africains sous mandat francais : Vu le décret du même jour fixant les conditions d’application dudit décret-loi aux colonies et territoires africains. sous mandat francais, modifié par décret ; Vu le décret du 9 septembre 1939 portant règloment des importations et des exportations en temps de guerre : Vu l’arrêté du 9 septembre 1939, précisant les opérations prohibées ou autorisées, apple cable dans les colonies et territoires africains sous mandat francais : Vu l’arrêté du 16 octobre 1939 modifiant ledit arrété : Vu l’arrôté du 9 se ptembre 1939 relatif au contrôle douanier applicable dans les colonies et territoires africains sous mandat francais,
Texte intégral
Article unique, — Les dispositions de l’ar rêté. du 9 septembre 1929, précisant les opérations prohibées ou autorisées, applicable dans les ibid à Lorfitiies africains sous Mandat francais, et de l’arrêté du 16 octobre 1939, modifi: int ledit arrôté, sont abrogées et rempplacée les dispositions ci-après qui entreront en vigueur le 1° » décembre 1939:
Métadonnées
Référence
n° 30
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
12 mai 1939
Numéro JO
n° 514 du 30/09/1939
Date du numéro
30 septembre 1939
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 514 du 30/09/1939
30 septembre 1939
Du même ministère
Décision n° 02/2026/CC du 12 Mars 2026 arrêtant la liste définitive des candidats éligibles à l’élection présidentielle du 10 avril 2026.
Décision n° 01/CC/2026 du 19 janvier 2026 relative à la loi organique n° 213/AN/25/9ème L portant modification de la loi organique n° 13/AN/10/6ème L du 03 février 2011 modifiant la loi organique n° 1/AN/92/2ème L relative aux élections.
Décision n° 04/CC/2023 modifiant la décision n° 01/CC/2014 rendant exécutoire le règlement intérieur du Conseil Constitutionnel.
Décision n° 03/2023/CC portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 24 Février 2023.
Décision Proclamation n° 2/2022/CC du 22 Mars 2022 portant proclamation de résultats des élections Régionales et Communales du 11 Mars 2022.